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Le registre public d’accessibilité obligatoire dans les ERP

Le registre public d’accessibilité obligatoire dans les ERP

A compter du 30 septembre 2017, le décret 2017-431 du 28 mars 2017 concernant le registre public d’accessibilité doit s’appliquer dans tous les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit la catégorie. Cette obligation concerne également les points d’arrêts des services de transport collectif relevant du régime des ERP.

Mais qu’en est-il exactement ? Qu’est-ce que ce registre d’accessibilité ? Que contient-il et à quoi sert-il ? Comment le consulte-t-on ?

Le registre public d’accessibilité

Le registre est un outil de communication entre l’ERP et l’usager. Il permet à ce dernier de prendre connaissance des prestations offertes dans l’établissement, et de leur degré d’accessibilité.

Par exemple, que ce soit dans un restaurant ou un musée, une personne en situation de handicap doit (ou devra) recevoir les mêmes services qu’une personne valide. Elle est informée des prestations d’ores et déjà disponibles, ou à venir pour les établissements dont la mise en conformité est en cours dans le cadre du dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’Ap).

Que contient ce registre ?

De façon générale, le registre public d’accessibilité contient les principaux éléments suivants :

- Une information complète sur les prestations proposées par l’ERP ;

- Une liste des pièces administratives et techniques en lien avec l’accessibilité de l’ERP ;

- Une attestation de l’employeur décrivant les actions de formations reçues par le personnel pour l’accueil des personnes en situation de handicap (catégories d’ERP de 1 à 4).

Dans sa version la plus simple, pour un ERP de 5ème catégorie construit après le 1er janvier 2007 par exemple, il contient la liste des prestations fournies dans l’ERP, le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées, la notice d’accessibilité et l’attestation de prise en compte des règles concernant l’accessibilité.

Dans les cas les plus complexes, il peut contenir plus d’une dizaine de documents (cas des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, existants avant le 1er janvier 2007, sous agenda d’accessibilité programmé avec dérogations et possédant des équipements spécifiques pour l’accessibilité nécessitant maintenance).

Le contenu du registre est donc lié au classement sécurité incendie de l’ERP (plus précisément sa catégorie), à sa date de permis de construire, à son degré d’avancement dans sa mise en accessibilité et aux équipements qu’il contient.

 

Une fois constitué, que devient le registre ?

Le registre doit être mis à jour régulièrement, en fonction de la vie de l’établissement.

Comment accède-t-on au registre ?

L’exploitant de l’ERP dispose de plusieurs possibilités pour donner accès au registre :

- Il peut être consulté sur place, à l’accueil de l’ERP, sous format papier ou sur support numérique ;

- Le public peut également en prendre connaissance sur le site internet de l’ERP.

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