Végétalisation des toitures : les spécifications techniques sont précisées

Fruit de la loi « Climat et Résilience[1] », l’article L.171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation instaure des obligations en matière d’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture. Cette initiative vise à renforcer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments, tout en favorisant la préservation de la biodiversité.  Un arrêté[2] publié fin décembre pris en application de cette disposition législative, énonce les spécifications requises pour les toitures végétalisées.

Quelles sont les toitures visées par cette obligation ? Quelles sont ces caractéristiques techniques ? Est-il possible d’être exempté ? Faisons le point.

Quelles toitures ?

L’article L.171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation distingue deux catégories : certains bâtiments spécifiques et les aires de stationnement associées, si prévues par le projet.

Ainsi, les systèmes de végétalisation installés en toiture concernent notamment les édifices à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public à des fins commerciales, ainsi que les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsque leur emprise au sol dépasse les 500 mètres carrés. De plus, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux sont également inclus, sous réserve qu’ils créent une emprise au sol supérieure à 1 000 mètres carrés.

La proportion minimale de la toiture à équiper varie, passant de 30% à compter du 1^er janvier 2024, à 40% à partir du 1^er juillet 2026, puis à 50% dès le 1^er juillet 2027. Ces normes s’appliquent aux bâtiments neufs, aux rénovations lourdes et aux extensions, avec des adaptations pour les territoires d’outre-mer.

Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1^er janvier 2024, ou pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1^er janvier 2024.

Spécifications techniques

En France métropolitaine, les critères minimaux de ces systèmes de végétalisation englobent l’épaisseur du substrat après tassement, la rétention maximale en eau du substrat ou capacité maximale en eau (CME), le nombre d’espèces végétales différentes utilisées, ainsi que l’accès à au moins un point d’eau. De plus, les propriétaires ou exploitants des bâtiments concernés doivent justifier d’un entretien, au minimum annuel, garantissant et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

Dans les régions d’outre-mer telles que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, les toitures végétalisées doivent respecter les contraintes sismiques et cycloniques. Elles ne doivent pas introduire d’espèces végétales interdites et doivent être capables de résister à des conditions climatiques spécifiques, notamment des périodes de sécheresse et de fortes pluies. A l’instar de leurs homologues du territoire métropolitain, les propriétaires ou exploitants doivent également justifier d’un entretien annuel, garantissant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

Cas d’exemption

L’article L.171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit des exemptions, notamment pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, ou patrimoniales, ainsi que pour des coûts d’installation disproportionnés. Ces coûts sont définis par un ratio entre les travaux nécessaires à l’installation d’un système et le coût total des travaux. Le décret du 18 décembre 2023[3] apporte des clarifications sur le champ d’application de l’obligation et détaille les cas d’exemption pour les maîtres d’ouvrage. Il distingue les travaux de rénovation lourde et définit les procédures pour demander une exemption, notamment en raison de contraintes patrimoniales.

En conclusion, ces évolutions législatives démontrent l’engagement de la France envers la transition énergétique et la protection de l’environnement, incitant les acteurs du secteur du bâtiment à intégrer des solutions durables dans leurs projets de construction et de rénovation.

Si vous êtes concernés par l’obligation de végétaliser la toiture de votre bâtiment, nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vous assister tout au long de sa réalisation ainsi que dans les différentes démarches à accomplir.  

[1] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 101, JORF du 24 août 2021

[2] Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture – JORF du 29 décembre 2023

[3] Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – JORF du 20 décembre 2023