Modifications des DPE pour les logements de petites surfaces

Quelles modifications ?

Entré en vigueur le 1er juillet, cet arrêté induit les modifications suivantes :

•       Nouvelle définition de la surface à prendre en compte

Cet arrêté modifie l’appellation de la surface utilisée dans les DPE : la « surface habitable » est remplacée par l’appellation « surface de référence », laquelle désigne précisément la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. En conséquence, la surface utilisée dans le cadre du DPE inclut désormais les surfaces des locaux chauffés d’au moins 1,80 mètres à usage principal d’occupation humaine.

Cette modification impacte également l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant. Ce dernier est modifié afin de préciser que la surface prise en compte pour l’établissement du DPE n’est plus la surface habitable du bâtiment mais la surface de référence du bâtiment telle que définie ci-dessus.

•       Mise à jour des seuils pour les petites surfaces

Cet arrêté modifie  les seuils des étiquettes énergétiques  et climatiques pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40m².

•       Révision des frais annuels d’énergie

Les frais annuels de la consommation d’énergie calculée sont, pour chaque type d’énergie utilisée pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, le produit de la quantité d’énergie finale nécessaire par le prix du kWh, selon les barèmes figurant dans les tableaux figurant à l’annexe 2 de l’arrêté (qui remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021). Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.

Les tarifs sont révisés en fonction de l’évolution des prix moyens des énergies. La date de la version de l’arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté de l’estimation des frais annuels d’énergie.

Quid des DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 ?

Les DPE réalisés sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 mars 2024.

Cette attestation peut être générée en ligne sur le site internet de l’ADEME. Elle remplace uniquement l’étiquette originale sans remettre en cause le diagnostic initial. En son absence, le diagnostic initial reste valide. Cette attestation expire à la même date que le diagnostic d’origine et suit un modèle approuvé par le ministère du logement.