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Prêts pour la mise en œuvre de la CSRD
04 janvier 2024
La Directive « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à renforcer et à harmoniser la divulgation d’informations non financières par les entreprises cotées, étendant ainsi leur responsabilité en matière de durabilité et d’impact environnemental, social et de gouvernance (ESG).
Son objectif principal est de fournir aux investisseurs et aux parties prenantes une image plus complète et plus transparente des performances des entreprises en dehors des seules données financières.
Publiée en décembre 2022[1], sa transposition en droit français est opérée un an plus tard avec la publication de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales[2]. Ces informations doivent être établies de manière normalisée (selon les ESRS) et seront auditées et certifiées par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes inscrit à la Haute Autorité de l’Audit.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Dates de mise en application selon la taille de l’entreprise
Des périodes de transition sont prévues pour permettre aux entreprises de se conformer progressivement à ces nouvelles obligations, tout en bénéficiant d’un accompagnement et de ressources pour faciliter la mise en œuvre de ces changements. Ainsi, sont concernées :
- Au 1er janvier 2024 : les entreprises soumises à la DPEF (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés) ;
- Au 1er janvier 2025 : les entreprises qui réunissent deux des trois critères : plus de 250 salariés, un bilan supérieur à 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
- Au 1er janvier 2026 : les PME cotées sur un marché réglementé ;
- Au 1er janvier 2028 : les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires en Europe supérieur à 150 millions d’euros.
Précisions apportées par le décret 2023-1394
Pour parachever l’exercice de transposition, le gouvernement a publié le décret du 30 décembre 2023 qui vise notamment à :
- déterminer le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Ces informations liées aux enjeux de durabilité portent notamment sur :
o le modèle commercial et la stratégie de la société,
o les objectifs fixés en matière de durabilité assortis d’échéances et les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs,
o le rôle et les compétences de la gouvernance,
o les politiques de la société ainsi que les incitations mises en en place,
o la procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société,
o les principales incidences négatives potentielles ou réelles,
o les mesures prises pour recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ces incidences négatives et les résultats obtenus à cet égard,
o les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques. - adapter les rôles et responsabilités des commissaires aux comptes pour la certification des informations en matière de durabilité.
- permettre l’émergence d’une nouvelle profession : les prestataires de services en assurances indépendants (PSAI) qui exerceront sous forme d’organismes tiers indépendants accrédités au COFRAC et inscrits à la H2A et auditeurs des informations en matière de durabilité.
- modifier en profondeur les fonctions du régulateur de tous les auditeurs, la Haute autorité de l’audit (H2A[5]) pour tenir compte des impacts de la CSRD
[1] JOUE L322 du 16 décembre 2022
[2] JORF du 7 décembre 2023
[3] Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – JORF du 31 décembre 2023
[4] Les seuils sont ceux de la Directive Comptable. Cette directive fait actuellement l’objet d’une révision qui vise à prendre en compte l’inflation des dix dernières années. Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a pris une décision déléguée (C(2023)7020) pour ajuster les seuils financiers définissant les catégories de micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, ainsi que les grandes entreprises à l’échelle européenne. Sous réserve de l’absence d’objection du Conseil et du Parlement européens dans un délai de deux mois, éventuellement renouvelable une fois, cette décision déléguée sera adoptée et publiée dans le Journal Officiel de l’Union européenne.
[5] La Haute Autorité de l’Audit est une évolution du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) avec des missions élargies issues de la nouvelle réglementation CSRD.
[6] Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce et Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – JORF du 31 décembre 2023
