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Loi Alur et diagnostics : quelles évolutions ?

Loi Alur et diagnostics : quelles évolutions ?

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est parue ce 26 mars au Journal OfficielElle introduit des nouveautés en matière de diagnostics immobiliers, mesurages et états des lieux. Certaines évolutions sont d’ores-et-déjà applicables, tandis que d’autres sont soumises à la parution de décrets d’application.

 LA LOI ALUR EN VIGUEUR

 »       L’indication de la surface habitable dans les baux d’habitation. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information sur la surface habitable dans son bail de location.

Dorénavant, en cas d’erreur de surface supérieure à 5 %, le locataire pourra demander une baisse de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

»       L’indication de la surface habitable dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété, en plus du mesurage Carrez. Cette mesure est applicable pour tout compromis ou acte authentique de vente signé à partir du 27 juin 2014. L’indication de la surface habitable est donc applicable aux biens dont le compromis de vente est signé actuellement et l’acte authentique à partir du 27 juin 2014. Ces deux superficies peuvent être différentes.

 

 A VENIR

»      Les diagnostics gaz et électricité pour la location. Des décrets en préciseront le contenu. Leurs entrées en vigueur doivent se dérouler dans les 6 ans à venir. A noter que la loi SRU impose déjà au bailleur de délivrer à son locataire un logement comportant des installations de gaz et électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement.

»       Un diagnostic amiante location à joindre aux baux de tout bien construit avant le 1er juillet 1997. Un décret précisant le contenu et l’entrée en vigueur est attendu pour le second semestre 2014.

»      L’ indication des biens situés en zones à risques mérules. Calqué sur le même système que les termites, cette mesure sera applicable dès la parution des premiers arrêtés indiquant ces zones à risques. 

 »      La création d’un modèle-type d’état des lieux dont le contenu doit être précisé par décret. Le locataire bénéficiera de 10 jours pour apporter des modifications à l’état des lieux. Un décret viendra également définir une grille de vétusté pour une répartition plus juste du coût des réparations locatives entre locataire et propriétaire.

»      L’indication des secteurs dits « d’information sur les sols », autrement dit les sols pollués. dans tout compromis, acte authentique de vente ou location d’un terrain. Cette mesure deviendra obligatoire dès communication par l’Etat des secteurs concernés par l’information sur les sols.

»      L’ajout d’un Diagnostic Technique Global (DTG) à tout document actant la vente d’un lot de copropriété. Cette mesure entrera en application à partir de 2017. Ce document destiné à  informer les copropriétaires sur l’état technique et patrimonial de l’immeuble servira de base à la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. Il concernera tous les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d’habitation. Il sera obligatoire également pour la mise en copropriété des biens de plus de 10 ans. Il devra être joint à la vente de tout lot.