DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Diagnostics et accompagnement Amiante Amiante – Contrôle périodique Diagnostic vente amiante Dossier amiante parties privatives Assainissement Diagnostic vente Assainissement non collectif Dpe Diagnostic location et vente DPE DPE établissements recevant du public existants Électricité Diagnostic location et vente électricité État des risques et pollution Diagnostic location et vente ERP Gaz Diagnostic location et vente gaz Légionelle Diagnostic légionelle Mesures de surfaces Diagnostic loi Boutin Diagnostic Loi Carrez Parasites Diagnostic vente termites Plomb Constat de risque d’exposition au plomb Plomb dans l’eau Radon Diagnostic radon Gestion de patrimoine Amiante Dossier technique amiante (DTA) Dpe DPE collectif dans les copropriétés Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers Être contacté Dossier amiante parties privatives Accueil > Nos métiers > diagnostics et accompagnement > amiante > Dossier amiante parties privatives Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante s’inscrit dans le cadre réglementaire du Code de la santé publique visant à réduire l’exposition de la population à ce matériau cancérigène dans les habitations. Domaine d’application Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un Dossier Amiante – Parties privatives (DAPP). Le DAPP est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits de la liste A l’annexe 13-9 du code de la santé publique (flocages, calorifugeages et faux plafond). Objectif de la mission En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble. Le DAPP n’est pas suffisant en cas de travaux, de démolition ou de cession. Mission Proposée La mission porte exclusivement sur les matériaux de la liste A de l’annexe 13.9 du Code de la Santé Publique. Le diagnostiqueur prépare sa mission à partir des documents et informations transmis (plans, rapports antérieurs, etc.) ; Il effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti et définit la méthode d’intervention la plus adaptée ; Il recherche les matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes ; Il identifie et localise les matériaux et produits de la liste A qui contiennent de l’amiante. A cette fin, il peut réaliser des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire agréé COFRAC ; Il évalue l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante. Sur la base de cette évaluation, il émet des recommandations adaptées au besoin de protection des personnes ; Il établit un rapport conforme à la réglementation en vigueur et à la norme NF X 46-020 ; Il collationne les résultats de l’ensemble des documents afin de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives. A SAVOIR Le DAPP doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques. Le DAPP concerne toutes les parties privatives à usage d’habitation, que le bien soit loué ou non. Voir plus d’informations Qual’eVeille, la veille réglementaire du bâtiment Missions complémentaires Contrôle périodique amiante, Contrôle d’empoussièrement amiante, Diagnostics obligatoires (DPE, CREP, ERNMT, attestation de surface). Références réglementaires Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17, R. 1334-16, R. 1334-20, R. 1334-26 à R. 1334-29-3, R. 1334-29-4, Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 Arrêté du 12 décembre 2012 (liste A) Arrêté du 26 juin 2013 (liste A) Arrêté de compétences et certification Amiante du 21 novembre 2006 Norme AFNOR NF X 46-02 Vous souhaitez obtenir un renseignement ou un devis ? Contactez-nous Merci de remplir les champs ci-dessous : ***** *** Oui, j’accepte d'être contacté par le Groupe Qualiconsult à des fins commerciales dans le cadre de ma demande de renseignement ou de devis.* Oui, je suis d'accord pour recevoir des informations commerciales concernant les produits, services ou événements proposés par le Groupe Qualiconsult.Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plus Missions complémentaires Entrez dans l'ère du drone Découvrir QualiEstate Au cœur de vos actifs Découvrir BIM et solutions digitales Découvrir load