DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Diagnostics et accompagnement Amiante Amiante – Contrôle périodique Diagnostic vente amiante Dossier amiante parties privatives Assainissement Diagnostic vente Assainissement non collectif Dpe Diagnostic location et vente DPE DPE établissements recevant du public existants Électricité Diagnostic location et vente électricité État des risques et pollution Diagnostic location et vente ERP Gaz Diagnostic location et vente gaz Légionelle Diagnostic légionelle Mesures de surfaces Diagnostic loi Boutin Diagnostic Loi Carrez Parasites Diagnostic vente termites Plomb Constat de risque d’exposition au plomb Plomb dans l’eau Radon Diagnostic radon Gestion de patrimoine Amiante Dossier technique amiante (DTA) Dpe DPE collectif dans les copropriétés Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers Être contacté Diagnostic location et vente ERP Accueil > Nos métiers > diagnostics et accompagnement > état des risques et pollution > Diagnostic location et vente ERP L’État des risques et pollutions (ERP) répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques et sismique, sur les pollutions de sol, ainsi que le potentiel radon et le régime de la zone concernée par le bien. Domaine d’application Pour toute vente ou mise en location, y compris saisonnière, d’un bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, immeuble tertiaire, industriel, terrain). Objectif de la mission Informer les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur : Les risques naturels, miniers et technologiques auxquels peut être soumis ce bien, Les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle subis par l’immeuble depuis 1982, La situation du bien par rapport aux secteurs d’expropriation ou de délaissement, La pollution des sols, Le potentiel radon. Mission proposée Recherche des risques en fonction de la localisation du bien. Cette recherche est fondée sur les informations transmises par le préfet du département, le maire de la commune ainsi que par les divers services compétents. Établissement du formulaire « État des risques et pollutions » en mentionnant : la sismicité, les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé, que les informations sur les pollutions de sol (secteur d’expropriation ou de délaissement), ainsi que le potentiel radon et le régime de la zone concernée. Le formulaire est accompagné des extraits des documents de référence. A SAVOIR La durée de validité de l’ERP est de 6 mois Voir plus d’informations Qual’eVeille, la veille réglementaire du bâtiment Missions complémentaires Diagnostics obligatoires pour la vente ou la location : amiante, DPE, plomb, gaz, électricité, mesurages.. Références réglementaires Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 Code de l’Environnement : art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 Code Minier : art. L 174-5 Arrêté du 13 octobre 2005 Arrêté du 13 avril 2011 Arrêté du 19 mars 2013 Arrêté du 18 décembre 2017 Arrêté du 13 juillet 2018 Vous souhaitez obtenir un renseignement ou un devis ? Contactez-nous Merci de remplir les champs ci-dessous : ***** *** Oui, j’accepte d'être contacté par le Groupe Qualiconsult à des fins commerciales dans le cadre de ma demande de renseignement ou de devis.* Oui, je suis d'accord pour recevoir des informations commerciales concernant les produits, services ou événements proposés par le Groupe Qualiconsult.Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plus Missions complémentaires Entrez dans l'ère du drone Découvrir QualiEstate Au cœur de vos actifs Découvrir BIM et solutions digitales Découvrir load