Assistance à la réalisation du dossier "Loi sur l'eau"
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La réglementation relative aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) impactant les milieux aquatiques, vous impose, en tant qu’exploitant, constructeur ou propriétaire, d’élaborer en amont de vos travaux, un dossier « Loi sur l’Eau ».
Domaine
d’application
- Architectes, contractants généraux, promoteurs
- Exploitants d’ICPE
Objectif
de la mission
- Identifier les procédures applicables et leur impact sur le planning du projet
- Vous apporter notre expertise et notre conseil sur les plans techniques et réglementaires
- Vous accompagner pour votre dossier IOTA (création, modification, cession, achat, vente, etc.)
- Vous accompagner dans les démarches administratives et la défense de vos intérêts auprès des institutionnels
Notre
mission
- Identification du classement IOTA
- Constitution du dossier de déclaration, enregistrement, autorisation
- Évaluation de conformité
- Dossier réglementaire
- Études Faune/Flore
- Délimitation de Zone Humide
Nos
atouts
Des compétences croisées avec nos ingénieurs contrôleurs techniques, nous permettant d’évaluer aisément la faisabilité technico-économique des projets.
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Code de l’environnement, Article R214-1 et suivants du Livre II, Titre 1er, Chapitre IV
- Nomenclature des IOTA (Article R.214-1 du Code de l’environnement et son annexe)
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