Contrôles périodiques des ICPE (soumises à déclaration)

L’article L512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines installations classées soumises à déclaration, selon le risque qu’elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques, réalisés par des organismes agréés.

Nous vous proposons de vous accompagner pour la réalisation de ces contrôles.

Domaine

d’application

Cette mission vise de nombreuses rubriques des ICPE soumises à déclaration parmi lesquelles :

 

 

  • 1185 : Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur)
  • 1414 : Distribution de gaz inflammable liquéfié
  • 1435 : Stations services
  • 1510 : Entrepôts couverts
  • 2160 : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires…
  • 2710 : Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets
  • 2718 : Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux[FDE3]
  • 2910 : Installations de combustion (chaufferies, groupes électrogènes…)

 

 

Vous voulez savoir si votre installation est concernée ? Consultez la nomenclature des ICPE et repérez les rubriques concernées par les lettres “DC” dans la colonne régime.

 

La périodicité du contrôle est de 5 ans et peut être portée à 10 ans pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14 001 par un organisme accrédité, couvrant l’activité de l’installation.

 

Pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service.

 

Dans le cas d’un déclassement de site dû à un changement de nomenclature ou d’une baisse d’activité, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans.

 

Un site néo-soumis à une rubrique DC par un changement de nomenclature a 2 ans pour procéder au premier contrôle.

 

Une ICPE classée antérieurement sous une rubrique 1xxx dont la classement a été basculé dans une rubrique 4xxx au 1er juin 2015 doit respecter la périodicité classique de 5 ans (ou 10 ans selon le cas) à compter de la visite précédente.

 

 

Objectif

de la mission

Cette mission vise à vous assurer du fait que les dispositions de maîtrise du risque environnemental généré par l’installation et son exploitation sont effectives et pérennes.

 

 

Notre

mission

Notre contrôle porte notamment sur :

 

 

  • les dispositions générales, intégrant la conformité administrative
  • les conditions d’implantation et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien
  • les moyens de lutte contre l’incendie et de prévention du risque d’explosion
  • la gestion de l’eau, de l’air, des odeurs et des déchets
  • la prévention des pollutions et nuisance

 

 

A l’issue du contrôle, nous disposons réglementairement de 60 jours maximum pour remettre notre rapport initial.

Si ce rapport contient des non conformités majeures (définies comme telles par l’arrêté de prescriptions générales), vous disposez de 3 mois pour nous faire parvenir un échéancier de mise en conformité, 1 an pour y remédier et demander un nouveau contrôle.

 

 

Nos

atouts

Nos agréments et accréditation COFRAC attestent de nos capacités à réaliser cette mission dans le respect strict de la réglementation.

Nos contrôles sont menés par des spécialistes de la prévention et de la maîtrise des risques environnementaux.

 

 

Reconnaissances

extérieures

Agrément ministériel et accréditation COFRAC pour les groupes de rubriques 1 à 7

Vous souhaitez obtenir un renseignement ou un devis ?

Merci de remplir les champs ci-dessous :
  • Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plus

Missions
complémentaires