Diagnostic vente Assainissement non collectif
L’Assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Afin d’éviter tout risque sanitaire ou environnemental, un contrôle de ces installations est nécessaire.
Domaine
d’application
Ce diagnostic concerne tout immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
En cas de vente d’un logement, le vendeur doit annexer ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié.
Objectif
de la mission
Les installations d’assainissement non collectif (autonome) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques peuvent connaître des dysfonctionnements et représenter un risque en amtière de santé publique et d’environnement.
Il appartient à la commune de contrôler les installations d’assainissement non collectif et de délivrer à chaque propriétaire un diagnostic évaluant sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur. Des travaux peuvent être prescrits à cette occasion.
Mission
proposée
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992.
A ce titre, les communes ont mis en place les Services Publics d’Assainissement Non Collectif qui sont des services publics à caractère industriel et commercial.
La compétence de la commune peut être exercée en régie ou déléguée. Nous proposons donc nos services aux collectivités locales par voie de délégation de service public.
A SAVOIR
La validité de ce diagnostic est de 3 ans.
En cas de non-conformité, le propriétaire a 4 ans pour réaliser les travaux prescrits.
Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 an pour réaliser des travaux de mise en conformité s’il y a lieu.
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Missions complémentaires
Références réglementaires
- Loi 2010-788 du 12 juillet 2010
- Arrêté du 7 septembre 2009
