DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Diagnostics et accompagnement Amiante Amiante – Contrôle périodique Diagnostic vente amiante Dossier amiante parties privatives Assainissement Diagnostic vente Assainissement non collectif Dpe Diagnostic location et vente DPE DPE établissements recevant du public existants Électricité Diagnostic location et vente électricité État des risques et pollution Diagnostic location et vente ERP Gaz Diagnostic location et vente gaz Légionelle Diagnostic légionelle Mesures de surfaces Diagnostic loi Boutin Diagnostic Loi Carrez Parasites Diagnostic vente termites Plomb Constat de risque d’exposition au plomb Plomb dans l’eau Radon Diagnostic radon Gestion de patrimoine Amiante Dossier technique amiante (DTA) Dpe DPE collectif dans les copropriétés Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers Être contacté Diagnostic vente Assainissement non collectif Accueil > Nos métiers > diagnostics et accompagnement > assainissement > Diagnostic vente Assainissement non collectif L’Assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Afin d’éviter tout risque sanitaire ou environnemental, un contrôle de ces installations est nécessaire. Domaine d’application Ce diagnostic concerne tout immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. En cas de vente d’un logement, le vendeur doit annexer ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié. Objectif de la mission Les installations d’assainissement non collectif (autonome) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques peuvent connaître des dysfonctionnements et représenter un risque en amtière de santé publique et d’environnement. Il appartient à la commune de contrôler les installations d’assainissement non collectif et de délivrer à chaque propriétaire un diagnostic évaluant sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur. Des travaux peuvent être prescrits à cette occasion. Mission proposée La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les Services Publics d’Assainissement Non Collectif qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut être exercée en régie ou déléguée. Nous proposons donc nos services aux collectivités locales par voie de délégation de service public. A SAVOIR La validité de ce diagnostic est de 3 ans. En cas de non-conformité, le propriétaire a 4 ans pour réaliser les travaux prescrits. Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 an pour réaliser des travaux de mise en conformité s’il y a lieu. Voir plus d’informations Qual’eVeille, la veille réglementaire du bâtiment Missions complémentaires Diagnostics obligatoires pour la vente (plomb, amiante, ERP…) Références réglementaires Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 Arrêté du 7 septembre 2009 Vous souhaitez obtenir un renseignement ou un devis ? Contactez-nous Merci de remplir les champs ci-dessous : ***** *** Oui, j’accepte d'être contacté par le Groupe Qualiconsult à des fins commerciales dans le cadre de ma demande de renseignement ou de devis.* Oui, je suis d'accord pour recevoir des informations commerciales concernant les produits, services ou événements proposés par le Groupe Qualiconsult.Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plus Missions complémentaires Entrez dans l'ère du drone Découvrir QualiEstate Au cœur de vos actifs Découvrir BIM et solutions digitales Découvrir load