Domaine

d’application

L’évaluation de l’état de conservation concerne les bâtiments, ou parties de bâtiments, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lesquels des matériaux amiantés auront été mis en évidence lors d’un repérage avant cession, pour constitution du Dossier Technique Amiante ou du Dossier Amiante – Parties Privatives.

Seuls les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique font l’objet d’une évaluation périodique.

Objectif

de la mission

L’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante a pour objectif d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant. Une surveillance périodique est nécessaire car le matériau ou le produit amianté peut se dégrader au cours du temps.

Selon l’état du matériau ou produit, de son environnement et du risque de dégradation, il peut être imposé des travaux de retraits, d’encapsulage, des mesures d’empoussièrement ou de nouveaux contrôles périodiques.

Mission

proposée

Cette mission doit être réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité par le COFRAC et ayant suivi une formation au risque amiante (SS4).

•  Avant l’intervention, le diagnostiqueur collecte et analyse les documents transmis : rapports de repérage, plans, Dossier Technique Amiante, etc. ;
•  Sur site, l’opérateur visite l’ensemble des locaux concernés par la présence de matériaux ou produits amiantés. Il définit des zones homogènes ;
•  Il réalise une grille d’évaluation de l’état de conservation par matériau ou produit et par zone homogène ;
• Après recollement de l’ensemble de ces investigations, l’opérateur rédige un rapport de fin d’intervention et émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes.

A SAVOIR

Pour les matériaux de la liste A, la surveillance doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans. Pour les matériaux de la liste B, la périodicité est définie par le propriétaire.