accompagnement prise en compte réglementation accessibilité

Accompagnement à la prise en compte de la réglementation accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les exigences en matière d’accessibilité des logements et des établissements recevant du public se sont étoffées et leur respect doit être consigné dans une attestation réalisée à l’achèvement des travaux. Nous vous proposons de vous accompagner au plus tôt dans votre projet afin d’anticiper au mieux la prise en compte de cette réglementation.

Domaine

d’application

Cette obligation concerne toutes les opérations de construction de logements et d’établissements recevant du public (ERP), à l’exclusion des maisons individuelles construites pour son propre usage.

Les opérations de réhabilitation sont concernées dès qu’elles font l’objet d’un permis de construire.

 

 

Objectif

de la mission

Faire vérifier la prise en compte exhaustive des caractéristiques techniques d’accessibilité et l’attester à la fin des travaux.

 

 

Notre

mission

Notre mission se décline ainsi :

 

  • analyse des documents (PC, CCTP, avis de l’administration, fiches techniques…)
  • visite de tous les locaux et des abord du bâtiment
  • réalisation de tests et relevés
  • réalisation de l’attestation de prise en compte des règles d’accessibilité à l’achèvement des travaux

 

 

Nous pouvons également, afin d’éviter toute mauvaise surprise en fin d’opération et préparer au mieux l’attestation, réaliser les prestations suivantes durant la conception et l’exécution :

 

 

  • analyse exhaustive des documents du point de vue de l’accessibilité et fourniture d’une rapport selon le modèle d’attestation finale en vigueur (sur le dossier PC, le dossier DCE…)
  • visite du chantier à des phases clefs (fin de gros oeuvre, fin de cloisonnement…) et fourniture d’un rapport selon le modèle d’attestation finale en vigueur

 

 

Pour les opérations de logements et en cas de travaux modificatifs acquéreurs (TMA) :

 

 

  • examen des plans des logements concernés par les TMA sous l’angle de la conservation du principe de visitabilité
  • vérification du descriptif des travaux de réversibilité
  • réalisation d’un rapport propre à chaque logement concerné par les TMA

 

 

Nos

atouts

Nos ingénieurs sont soutenus par notre direction technique construction qui comprend un référent national dédié au sujet de l’accessibilité. Ce dernier est en lien permanent avec la délégation ministérielle à l’accessibilité et par conséquent, toujours au fait des évolutions à venir. Notre référent est également l’auteur de nombreuses publications.

 

 

Reconnaissances

extérieures

  • Agrément ministériel de contrôleur technique : le consulter

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  • Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plus

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