Assistance à la constitution du registre public d'accessibilité
Le registre public d’accessibilité doit être mis à la disposition du public depuis le 30 septembre 2017 dans tous les établissements recevant du public (ERP) et dans les points d’arrêt des services de transports collectifs relevant du régime des ERP.
Le contenu du registre public d’accessibilité de l’ERP est variable, il dépend de la date de dépôt de permis de construire, de son classement vis-à-vis de la sécurité incendie, de son degré d’avancement dans sa mise en accessibilité et des équipements qu’il contient.
Domaine
d’application
Tout exploitant d’un ERP doit constituer le registre public d’accessibilité et le mettre à disposition du public.
Objectif
de la mission
Mettre à disposition un outil de communication entre l’ERP et l’usager.
Le registre public d’accessibilité est consultable à l’accueil de l’établissement sous format papier ou numérique, ou sur le site internet de l’ERP. Il renseigne sur les services accessibles ainsi que sur ceux qui le seront prochainement.
Notre
mission
La mission consiste à vous assister dans la réalisation du registre public d’accessibilité. Les prestations proposées sont les suivantes :
- Réalisation d’un rendez-vous afin d’établir la liste des documents constitutifs du registre en fonction de la situation de l’ERP
- Récolement des documents constitutifs du registre
- Réalisation du registre au format pdf
- Etablissement d’une fiche de synthèse selon modèle de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA)
Nous pouvons également :
- Fournir des registres sous forme de classeur
- Fournir des étiquettes QR CODE permettant l’accès direct au registre depuis un smartphone
Nos
atouts
Nous vous faisons bénéficier de nos nombreuses années d’expérience en accessibilité et des participations régulières de notre Direction Technique aux travaux de la délégation ministérielle à l’accessibilité.
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Article 6 de la loi numéro 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance numéro 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiant l’article L. 111-7-3 du CCH
- Décret numéro 2017-431 du 28 mars 2017 introduisant l’article R. 111-19-60 du CCH
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour des registres publics d’accessibilité
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