CEE: deux nouvelles opérations standardisées pour le covoiturage

Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 7 octobre 2022

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il crée les fiches d’opération standardisée portant les références TRA-SE-114 – Covoiturage de longue distance et TRA-SE-115 – Covoiturage de courte distance. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Entrée en vigueur : les fiches d’opération standardisée créées entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 septembre 2022

Source : Légifrance