CEE - dispositifs anti-fraude

Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l’énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l’article L. 221-8 du code de l’énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d’économies d’énergie – JO du 11 octobre 2026

Concerne les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie et autres personnes morales détentrices d’un compte dans le registre national des certificats d’économies d’énergie mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’énergie.

Le décret est notamment pris pour l’application des articles L. 222-1-1 et suivants modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il prévoit le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l’énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l’article L. 333-1 du code de l’énergie.

Il fixe les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l’article L. 221-8 du code de l’énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète. Le texte précise les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d’économies d’énergie pour l’application des articles L. 222-1-1 et suivants modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et étend les sanctions pouvant être prises en cas de manquement aux opérations déposées sur le registre national des certificats d’économie d’énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions du I de l’article 1er s’appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du 12 octobre 2026. Les dispositions des II et III de l’article 1er sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1^er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d’économies d’énergie conclus à compter de cette date. Les autres dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2026.

Lien vers le texte : Décret du 9 octobre 2026

Source : Légifrance.