CEE : modification de la fiche PRO-INNO-66 "ACTEE+"

Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 8 octobre 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté est pris en application de l’article L. 221-7 du code de l’énergie. Il modifie un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et plus spécifiquement la fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 septembre 2026

Source : Légifrance.