L'Union européenne crée un cadre volontaire de reporting ESG pour les PME

Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur – JOUE L du 21 septembre 2026

La Commission européenne a adopté le Règlement délégué (UE) 2026/1560, qui établit une norme volontaire de reporting en matière de durabilité destinée aux entreprises de moins de 1 000 salariés non soumises aux obligations de publication prévues par la CSRD.

L’objectif principal du texte est d’offrir un cadre simplifié permettant aux entreprises de communiquer volontairement sur leurs performances ESG tout en répondant aux demandes d’informations de leurs clients, investisseurs et établissements financiers.

Un « plafond de la chaîne de valeur » pour limiter les sollicitations

Le texte instaure également un mécanisme de« plafond de la chaîne de valeur ». Les grandes entreprises soumises au reporting de durabilité ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations dépassant celles prévues par cette norme. Cette mesure vise à réduire la charge administrative pesant sur les PME.

Une approche proportionnée et modulaire

La norme repose sur deux niveaux :

– Un module de base, couvrant les informations essentielles relatives à l’environnement, au social et à la gouvernance ;

– Un module complet, facultatif, destiné aux entreprises souhaitant répondre à des attentes plus poussées des banques, investisseurs ou donneurs d’ordre.

Les données demandées portent notamment sur :

– la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre ;

– l’eau, les déchets et l’économie circulaire ;

– les effectifs, la santé-sécurité et la formation ;

– la lutte contre la corruption et certaines informations de gouvernance.

Cette nouvelle norme constitue un outil de simplification destiné aux PME, favorisant une démarche ESG volontaire tout en encadrant les exigences d’information imposées par les grandes entreprises à leurs partenaires commerciaux.

Entrée en vigueur : Le règlement est entré en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions relatives au plafond de la chaîne de valeur s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Règlement délégué du 3 juillet 2026

Source : Eur-Lex.