Modalités d'accueil public des personnes sourdes ou malentendantes

Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes – JO du 3 septembre 2026

Concerne les personnes sourdes ou malentendantes et les organismes publics et privés chargés d’une mission de service public.

Ce décret est pris pour l’application du premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il fixe les modalités relatives à l’accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Lien vers le texte : Décret du 2 septembre 2026

Source : Légifrance.