Accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels existants.

Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants – JO du 24 juin 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs et services de l’Etat.

Le décret est pris pour application des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 163-2 du code de la construction et de l’habitation. Il complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels existants.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2026.

Lien vers le texte : Décret du 23 juin 2026

Source : Légifrance.