SEVESO : demandes d'autorisation d'urbanisme

Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme – JO du 31 décembre 2024

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.

Ce décret permet la mise en conformité du code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Décret du 30 décembre 2024

Source : Légifrance.