Contrôles routiers

Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier – JO du 14 février 2025

Concerne les conducteurs, entreprises et opérateurs de transport routier, services de contrôle et agents habilités.

Cet arrêté précise le champ, l’objet et l’organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier. Il abroge et remplace l’arrêté du 9 mai 2007 portant sur le même objet.

Entrée en vigueur : le 15 février 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 février 2025

Source : Légifrance.