Accompagnateurs Rénov'

Arrêté du 3 février 2026 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat – JO du 8 février 2026

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, candidats à l’agrément mentionné à l’article R. 232-5 du code de l’énergie, opérateurs agréés, Agence nationale de l’habitat.

Cet arrêté actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l’article R. 232-5 du code de l’énergie et renforce les exigences pour l’obtention desdits agréments ainsi que les possibilités de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat sur les opérateurs agréés.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux demandes initiales, de renouvellement ou d’extension d’agrément s’appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux prestations d’accompagnement obligatoires assurées par les Accompagnateurs Rénov’ s’appliquent aux prestations débutées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux rapports annuels d’activité s’appliquent aux rapports d’activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1er janvier 2027. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le 9 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 février 2026

Source : Légifrance.