Vérification à la mise en service d’une installation d’énergie renouvelable
Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 (dite loi LTECV) pour l’encouragement au développement des énergies renouvelables ont conduit le législateur à mettre en place des outils de soutien public.
EDF a une obligation d’achat de l’énergie renouvelable produite par ces installations privées (au travers de l’entité EDF-OA), selon une procédure et à l’aide de contrats strictement encadrés.
Parmi les obligations faites au producteur d’énergie, figure celle de missionner un organisme agréé afin d’exercer un contrôle documentaire, complété de visites de l’installation.
Domaine
d’application
Cette mission concerne toutes les installations de production d’énergie renouvelable injectant directement sur le réseau de distribution :
- Éolien
- Photovoltaïque
- Hydroélectricité
- Méthanisation
- Installation de stockage de déchets non dangereux
- Station de transfère d’énergie de pompage
- Biomasse
- Unité d’incinération des ordures ménagères
- Cogénération gaz
- Gaz de mines
- Géothermie
- Cycle combiné Gaz
- Éolien Offshore
Objectif
de la mission
Cette obligation de contrôle vise à valider la conformité contractuelle aux obligations énoncées dans le décret 2016-1726 de décembre 2016.
Notre
mission
Notre mission comprend les prestations suivantes :
- la réalisation d’un contrôle documentaire sur la base de documents de référence propres à chaque filière et à chaque procédure de mise en concurrence. Il porte sur la description de l’installation et son éligibilité au dispositif de soutien demandé, les données relatives au producteur, le dispositif de comptage et l’énergie produite, les conditions d’exploitation ou encore les éléments juridiques et financiers
- vérification réglementaire selon l’arrêté du 25 février 2019 pour les installations soumises a l’arrêté câbles (vérification des méthodes d’enfouissement des câbles et la mise en œuvre)
- des visites de l’installation
- la rédaction d’un rapport et l’émission d’une attestation de conformité
Nos
atouts
Nous sommes en mesure de vous accompagner de l’avant projet jusqu’à l’exploitation de vos ouvrages. Vous bénéficiez ainsi d’un interlocuteur unique tant pour vos obligations réglementaires que pour un accompagnement spécifique (relevés topographiques par drones, mesures acoustiques, sites et sols pollués pour les parcs éoliens, contrôle technique construction, suivi des aspects environnementaux, vérifications à la mise en service ou encore vérifications périodiques dans le cas des installations en autoconsommation).
Reconnaissances
extérieures
- Agrément délivré par le ministère de la transition écologique en application de l’article R.311-34 du code de l’énergie
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Code de l’énergie (notamment les articles R. 311-33 à R. 311-47)
- Décrets n°2016-682 du 27 mai 2016, n°2016-1726 du 14 décembre 2016 et n°2021-1691 du 17 décembre 2021
- Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité (NOR : TRER1729847A) dit « arrêté contrôles »
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité (NOR : TRER2113315A)
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers (NOR : TRER1831185A)
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