Diagnostic loi Boutin
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Le mesurage de la surface habitable d’un bien vise à informer et protéger les locataires et acquéreurs en limitant les approximations quant au nombre de m² et ainsi les surestimations de loyer.
Domaine
d’application
La mention de la superficie habitable est obligatoire pour la signature d’un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale.
Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées. Elle ne s’applique pas aux baux en cours.
Objectif
de la mission
Réaliser un rapport de relevé des superficies du bien à louer.
Mission
proposée
- Le diagnostiqueur visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés
- Il relève les superficies à prendre en compte définies par le Décret 97-532
- Il rédige un rapport de synthèse.
A SAVOIR
- Un mesurage Boutin reste valable tant que vous n’avez pas effectué de travaux modifiant la superficie du bien (agrandissement, modification de cloisons…)
- Un mesurage Loi Carrez (vente d’un lot en copropriété) ne peut pas être utilisé en tant que mesurage Loi Boutin car le mode de calcul des superficies est différent
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 sur la Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, art. 78
- Code de la Construction et de l’Habitation, art R111-2
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