Dépistage radon

Domaine

d’application

L’obligation de mesures concerne :

• Certains établissements recevant du publics (ERP)
  Les établissements d’enseignement y compris les internats, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires. En fonction de la zone dans laquelle est implanté l’établissement (voir arrêté du 27 juin 2018) et les résultats d’éventuelles mesures déjà réalisées, le dépistage est obligatoire depuis le 1er juillet 2018 puis tous les 10 ans ou après tous travaux modifiant la ventilation et/ou l’étanchéité des lieux. Selon les résultats des mesures, d’autres mesures ou actions correctives (suivies de nouvelles mesures pour éprouver leur efficacité) peuvent être obligatoires.
• Dans le domaine du code du travail l’analyse du risque radon doit être incluse dans le document unique d’évaluation des risques des établissements qui abritent des lieux de travail situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée (prenant en compte la localisation de l’immeuble, le résultat d’éventuel dépistage antérieur etc).
  Si cette évaluation des risques établie par l’employeur met en évidence une exposition susceptible d’atteindre ou de dépasser les 300 Bq/m³ elle est suivie d’un dépistage (réalisable par l’employeur lui-même). Si celui-ci  démontre une activité volumique supérieure à 300 Bq/m³, l’employeur doit mettre en œuvre des actions d’ordre technique ou organisationnel (selon les prescriptions de l’arrêté du 15 mai 2024).

Objectif

de la mission

Effectuer une campagne de mesures représentatives de l’activité volumique moyenne annuelle en radon afin de savoir si tout ou partie des bâtiments composant un établissement dépasse le niveau de référence (300 Bq/m3).

Mission

proposée

Notre mission se décline ainsi :

• étude de la composition des locaux et des dispositions constructives / caractéristiques du bâtiment pour définition de la stratégie de pose de dosimètres (stratégie différente selon qu’il s’agit d’un établissement recevant du public ou de type « code du travail »)
• implantation de dispositifs de mesures sur les bases définies par la réglementation (ERP) ou les recommandations de la Direction Général du Travail
• mesures pendant au moins 2 mois d’occupation des locaux puis transmission au laboratoire pour exploitation
• réalisation d’un rapport de dépistage à réception du procès verbal du laboratoire

Les dépistages sont réalisés par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La transmission des dépistages à l’ASN est obligatoire pour les Etablissements Recevant du Public.