Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine : les conditions d'application sont définies

Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques – JO du 15 mars 2025

Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 15 mars 2025

Ces textes concernent les producteurs et utilisateurs d’eaux usées traitées, exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base, services de l’Etat.

Le décret permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Il prévoit également des modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à l’utilisation d’eaux de pluie et d’eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d’application.

Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, l’arrêté définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, pour des usages dits « domestiques », tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta ou l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel. 

Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 16 mars 2025.

Liens vers les textes :

• Décret du 14 mars 2025
• Arrêté du 14 mars 2025

Source : Légifrance.