Un nouveau décret sur la gestion de l'eau et les situations de crise liées à la sécheresse

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse – JO du 24 juin 2021

Concerne les porteurs de projets, les services de l’Etat, les services publics d’eau et d’assainissement, les commissions locales de l’eau, les établissements publics territoriaux de bassin, les organismes uniques de gestion collective.

Ce décret modifie des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de crise sécheresse, notamment en application des articles L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 du code de l’environnement. Et, en particulier, il :

• encadre la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ;
• renforce l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci ;
• simplifie le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ;
• renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages ;
• améliore le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ;
• renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2021. Il prévoit toutefois des dispositions spécifiques pour l’article 3 qui n’est applicable qu’aux études d’évaluation lancées sur de nouveaux périmètres ou constituant une mise à jour d’études existantes à la date d’entrée en vigueur du décret. Il prévoit également des dispositions visant à limiter l’applicabilité des dispositions relatives au dossier et au contenu des décisions d’autorisation unique de prélèvement aux seuls dossiers déposés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret.

Lien vers le texte : Décret du 23 juin 2021

Source : Légifrance.