DPE : modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité

Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique – JO du 26 août 2026

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté, pris en application de l’article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, modifie le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Il modifie de 1,9 à 1,7 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques. L’arrêté institue également la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et audits concernés, via l’observatoire de l’ADEME.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 août 206

Source : Légifrance.