Travaux de sondage, forage et création de puits ou ouvrages souterrains : règles générales

Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation – JO du 27 mars 2026

Concerne les entreprises et maîtres d’ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, bureaux d’études en sites et sols pollués, en forage et sondage de prélèvement et en sondages géotechniques, préfets de département, services déconcentrés, organismes certificateurs, organisme d’accréditation.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles L. 211-2 et R. 211-21-4-du code de l’environnement. Il établit les prescriptions applicables d’une part, aux travaux de sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines non destiné à un usage domestique, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau et, d’autre part aux travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation.

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2026

Source : Légifrance.