Travaux de sondage, forage et création de puits ou ouvrages souterrains : référentiels de certification

Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification – JO du 27 mars 2026

Concerne les entreprises et maîtres d’ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, bureaux d’études en sites et sols pollués, en forage et sondage de prélèvement et en sondages géotechniques, préfets de département, services déconcentrés, organismes certificateurs, organisme d’accréditation.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement. Il fixe les référentiels de certification applicables aux entreprises effectuant des travaux de sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines non destiné à un usage domestique, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

Entrée en vigueur : le 28 mars 2026. Les entreprises doivent être certifiés au plus tard le 31 décembre 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2026

Source : Légifrance.