Structures provisoires et démontables

Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation – JO du 31 janvier 2025

Concerne les fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique.

Ce décret fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l’utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du CCH et, d’autre part, à identifier une chaine de responsabilité. Il donne compétence au ministre chargé de la sécurité civile pour préciser par arrêté les conditions d’application des règles définies dans le présent décret.

Entrée en vigueur : le 1er février 2025.

Lien vers le texte : Décret du 30 janvier 2025

Source: Légifrance.