Sécurité incendie dans les habitats inclusifs

Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif – JO du 12 juin 2025

Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l’article D. 281-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif – JO du 12 juin 2025

Concerne les propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif, porteurs d’habitat inclusif, services de l’Etat.

Ce décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.

L’arrêté fixe les modalités d’application du décret et notamment les dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d’habitation qui abritent de l’habitat inclusif.

Entrée en vigueur :

– le 13 juin 2025 en ce qui concerne le décret.

– les dispositions de l’arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027. Par dérogation, l’installation et le bon fonctionnement de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans chaque logement, ainsi que l’installation et le bon fonctionnement d’un dispositif permettant à chaque porte de chambre d’être ramenée en position fermée lorsqu’elles sont ouvertes, sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.

Liens vers les textes : 

– Décret du 11 juin 2025

– Arrêté du 11 juin 2025

Source : Légifrance.