RT Existant : agrément des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire

Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants – JO du 25 novembre 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Cet arrêté vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».

Les conditions d’application sont définies dans une annexe publiée très prochainement au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique.

Entrée en vigueur : Le 26 novembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 novembre 2021

Source : Légifrance.