Risque chimique : modalités de prélèvement et d'analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux

Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d’accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d’analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail – JO du 9 mars 2025

Concerne les agents de contrôle de l’inspection du travail, employeurs, organismes pouvant procéder à l’analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux.

Sans préjudice des dispositifs spécifiques prévus aux articles R. 4722-12 à R. 4722-15 du code du travail relatifs aux contrôles des valeurs limites d’exposition professionnelle d’agents chimiques dangereux et des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante, l’article R. 4722-29 du même code autorise l’agent de contrôle de l’inspection du travail à demander à l’employeur de faire procéder à l’analyse de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs, afin d’en connaître la composition et les effets sur l’organisme humain. 

Cet arrêté fixe, pour les agents chimiques donnant lieu à une telle demande d’analyse, les méthodes de prélèvement et d’analyse, les conditions d’accréditation des organismes compétents et désigne l’organisme habilité à procéder à cette analyse en l’absence d’organismes accrédités.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 février 2025

Source : Légifrance.