Retrait-gonflement des argiles : modalités liées à l'assurance

Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – JO du 9 février 2025

Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – JO du 9 février 2025

Ces deux textes concernent les experts missionnés par des sociétés d’assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d’assurance.

Le premier arrêté définit le modèle de rapport d’expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d’assurance.
Le second arrêté précise la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d’assurance.

Entrée en vigueur : le 10 février 2025.

Liens vers les textes : 

• Arrêté du 24 janvier 2025 (modèle rapport expertise)
• Arrêté du 24 janvier 2025 (liste des éléments à transmettre)

Source : Légifrance.

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