Renouvellement des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité

Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité – JO du 17 mai 2025

Concerne les préfectures, administrations, services d’incendie et de secours, communes et intercommunalités, tous publics.
Ce décret proroge les commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité jusqu’au 8 juin 2030.

Entrée en vigueur : le 18 mai 2025.

Lien vers le texte : Décret du 15 mai 2025

Source : Légifrance.