Réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de titres miniers et de titres de stockage souterrain

Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain – JO du 28 août 2025

Concerne les explorateurs et exploitants de titres miniers et de stockage souterrain.

Le décret abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de mines et de stockage souterrain, en particulier pour y intégrer, l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction. Enfin, il prévoit des coordinations nécessaires des articles R. 229-57 et suivants relatifs à l’instruction des demandes de titres de stockage souterrain de dioxyde de carbone.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024 (cf. art. 86).

Lien vers le texte : Décret du 27 août 2025

Source : Légifrance.