Réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie – JO du 28 août 2025

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie – JO du 29 août 2025

Concernent les explorateurs et exploitants de gîtes géothermiques au sens de l’article L. 112-1 du code minier.

Le décret abroge le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de gîtes géothermiques, en particulier pour y intégrer l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres de géothermie. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées simultanément. Il prévoit les modalités d’instruction des titres de géothermie en mer par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Enfin, la liste des servitudes d’utilité publique annexée au livre 1er du code de l’urbanisme est mise à jour avec l’ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l’article L. 156-1 du code minier. Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier.

L’arrêté précise le contenu des pièces du dossier présenté à l’appui d’une demande de titre de gîtes.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024. La première demande de prolongation, déposée postérieurement à cette date, d’un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date est présentée et instruite selon les modalités du présent décret (cf. art. 82).

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 30 août 2025.

Liens vers les textes : 

– Décret du 27 août 2025

– Arrêté du 27 août 2025

Source : Légifrance.