Règlement de sécurité incendie ERP : règles de sécurité concernant les installations de gaz

Arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 28 février 2025

Concerne tous publics utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Objet : arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux stockages des récipients fixes ou transportables.

L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances par la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a rendu caduque une partie de la réglementation aux installations et équipements de gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En conséquence, les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.

Ces articles sont complétés par des guides approuvés préconisant des solutions techniques afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 février 2025

Source : Légifrance.