Réforme de l'autorité environnementale

Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public – JO du 3 mars 2026

Concerne tout public.

Le texte prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale par un transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Le texte prévoit également une modification du champ de saisine de la Commission nationale du débat public en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines. Il procède enfin à plusieurs corrections et précisions rédactionnelles.

Entrée en vigueur : le 4 mars 2026 à l’exception de l’article 1er, pour lequel les dispositions s’appliquent aux projets qui n’ont pas encore fait l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d’entrée en vigueur du présent décret et des articles 3 à 8 qui s’appliqueront aux demandes d’examen au cas par cas et aux demandes d’avis déposées auprès de l’autorité environnementale à compter du 1er mai 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 mars 2026

Source : Légifrance.