Publication du référentiel national applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant

Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage – JO du 7 septembre 2021

Concerne les porteurs de projets de création ou d’extension d’établissements et services d’accueil du jeune enfant, gestionnaires et professionnels des établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses des allocations familiales, fédérations nationales de gestionnaires publics ou privés d’établissements, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.

Cet arrêté a pour objet de définir les exigences nationales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage dans un référentiel national.

Entrée en vigueur :

• Application de l’ensemble des dispositions de cet arrêté aux établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1^er septembre 2022 inclus.
• Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est ou a été déposée avant le 1^er septembre 2022, dont les crèches existant en date du 7 septembre 2021 :
  • s’appliquent dès le lendemain de sa publication les recommandations contenues à l’article 3 de cet arrêté et aux articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l’annexe I ;
  • si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1^er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6 .10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l’annexe I de cet arrêté.

Lien vers le texte : Arrêté du 31 août 2021

Source : Légifrance