Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants – JO du 31 décembre 2024

Concerne l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, les conseillers en radioprotection, les professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et les agents de contrôle de l’inspection du travail.

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire crée l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025. Cette création nécessite de modifier tous les articles du code du travail qui mentionnent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le remplacer par l’ASNR, à l’exception des activités de dosimétrie à lecture différée reprises par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Outre la substitution des noms d’IRSN et ASN par celui de l’ASNR, il est nécessaire de faire évoluer certains dispositifs en lien avec ces missions pour tenir compte du statut d’autorité administrative indépendante de la nouvelle entité et de la réunion au sein d’une même entité d’activités de contrôle, d’expertise et de fourniture de prestations faisant l’objet d’une rémunération pour services rendus à des tiers. Par ailleurs, ce décret crée la « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières et clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. Enfin, ce décret opère la transformation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et de certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles en cohérence avec le droit commun de la formation professionnelle tel qu’issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il parachève également la reconnaissance du système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 30 décembre 2024

Source : Légifrance.