Prorogation des dispositions relatives aux logements décents à Mayotte

Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d’adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l’application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent – JO du 21 décembre 2024

Concerne les préfets, propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Ce décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d’occupation et d’organisation des logements, ainsi qu’à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.

Entrée en vigueur : le 22 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 20 décembre 2024

Source : Légifrance.