Production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone : prorogation du régime dérogatoire

Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – JO du 9 mars 2025

Concerne le gestionnaire du réseau public de transport, les exploitants d’installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l’environnement, les exploitants d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone.

L’article 27 de la loi n° 2023-175 a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de modifications d’installations industrielles, à la condition que ces projets aient fait l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175. En application de ce même article 27, le décret prévoit que ce délai soit prorogé de deux ans.

Entrée en vigueur : le 10 mars 2025.

Lien vers le texte : Décret du 7 mars 2025

Source : Légifrance.