Production d'électricité à partir d'EnR : le critère de pertinence technico-économique fixé

Arrêté du 29 mars 2025 pris en application de l’article D. 321-14 du code de l’énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables – JO du 6 avril 2025

Concerne le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, exploitants d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, services de l’Etat.

Cet arrêté fixe les critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, conformément à l’article D. 321-14 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le 7 avril 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mars 2025

Source : Légifrance.