Prescriptions générales applicables aux ICPE - rubriques n°3650 ou 3710

Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 5 juillet 2025

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3650 dénommée « Elimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux » ou n° 3710 dénommée « Traitement des eaux résiduaires » pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650.

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Entrée en vigueur : pour les nouvelles installations, l’arrêté est applicable dès leur mise en service. Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entrent en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l’Union européenne de la décision d’exécution n° 2023/2749 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l’article R. 515-61 du code de l’environnement soit le 19 décembre 2027. Les dispositions autres que celles relatives aux meilleures techniques disponibles sont applicables selon le calendrier prévu par le présent arrêté.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 juillet 2025

Source : Légifrance.