Plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public

Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public 

Cette circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad’AP et demande aux préfets d’engager un plan d’action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d’accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d’appui existants et en mettant en place un plan d’actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les préfets peuvent prononcer des sanctions à l’encontre des gestionnaires ou propriétaires récalcitrants. Il existe deux types de contrôles des ERP et deux catégories de sanctions (administratives et pénales) pouvant être prononcées à l’égard des ERP non accessibles à savoir :

– les contrôles dans le cadre des Ad’AP prévus aux articles L.165-6 et L.165-7, R165-18 à 21 du code de la construction et de l’habitation : ces contrôles concernent l’ensemble des ERP (catégories de 1 à 5) pouvant être menés selon l’organisation propre à chaque département ;

– les contrôles intervenant avant l’ouverture d’un ERP : ils concernent les ERP de la catégorie 1 à la catégorie 4. Pour ce qui concerne les ERP de catégorie 5, un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est délivré avant l’ouverture.

La stratégie de contrôle doit être élaborée pour l’été 2025.

Lien vers le texte : Circulaire du 25 juin 2025

Source : Légifrance – Circulaires et instructions.