Performance énergétique et forage : actualisation des compétences requises pour les professionnels

Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – JO du 25 mars 2025

Concerne les organismes de qualification, organismes de contrôle de la formation, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment ; installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Pour les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, cet arrêté actualise les connaissances requises pour les responsables techniques des entreprises, en lien avec l’évolution des formations liées au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Pour la catégorie de travaux « échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques », cet arrêté permet d’étendre le signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 à la certification des entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI) dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

Entrée en vigueur : le 26 mars 2025, à l’exception des dispositions prévues au II de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 mars 2025

Source : Légifrance.