Passeport de prévention : modalités des formations en santé et sécurité

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention – JO du 2 août 2025

Concerne les employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d’un compte personnel de formation et la Caisse des dépôts et consignations.

Ce texte complète le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur. Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5 du code du travail, notamment les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

Entrée en vigueur : le 3 août 2025, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025, des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l’ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, des dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l’employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 et des dispositions relatives à l’alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026. Les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu’au 30 juin 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026. Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d’un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.

Lien vers le texte : Décret du 1er août 2025

Source : Légifrance.