Organisation du processus d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires

Arrêté du 1^er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 mars 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale ») s’appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du projet visé. Bien que ces méthodes de calcul soient très documentées, elles ne peuvent ni prendre en compte l’ensemble des produits ou systèmes énergétiques existants, ni anticiper les innovations apparues après la publication de ladite méthode. Les méthodes de calcul de la RT2012 et de la RE2020 ne permettent également pas de valoriser les performances d’un réseau de chaleur en cours de création ou subissant des modifications conséquentes. Les trois réglementations précédemment mentionnées permettent, après avis d’une commission d’experts, de valider des solutions techniques dérogatoires, dans le cadre spécifique d’un projet, pour une ou des typologies de bâtiment, ou encore pour un réseau de chaleur ou de froid, sur la demande des acteurs professionnels concernés.  

Cet arrêté organise le processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires à :

• la méthode de calcul mentionnée à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation, utilisée pour vérifier le respect des exigences mentionnées aux articles R. 172-4 et R. 172-5 du même code, lorsque celle-ci n’est pas applicable en raison des spécificités du projet, d’un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d’un réseau de chaleur ou de froid ;
• la méthode de calcul mentionnée à l’article R. 172-12 du même code, utilisée pour vérifier le respect des exigences mentionnées à l’article R. 172-11 du même code, lorsque celle-ci n’est pas applicable en raison des spécificités du projet, d’un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d’un réseau de chaleur ou de froid ;
• la méthode de calcul utilisée pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants mentionnés à l’article R. 173-1 du même code conformément aux dispositions de l’article R. 173-2 du même code lorsque celle-ci n’est pas applicable en raison des spécificités du projet ou d’un système.

Cet arrêté précise également le rôle confié au Centre scientifique et technique du bâtiment.

Entrée en vigueur : le 30 mars 2023.

Liens vers les textes : 

• Arrêté du 1er février 2023
• Annexe Ajouts à la méthode de calcul détaillée « Th-BCE 2020 » – publiée au BO-MTES du 31 mars 2023

Source: Légifrance